Union régionale  Auvergne Rhone Alpes

Références juridiques :

 

• Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004), 

• Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010), 

• Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018), 

• Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, 

• Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, 

• Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale 

 

Le dispositif du Compte Épargne-Temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics ; certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis par délibération.

 

 

1 – L'OUVERTURE DU CET                                                                                                                                                                        

 

Bénéficiaires : l'ouverture d'un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

 

• être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou FPE accueillis par détachement, 

• exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, 

• être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. 

 

Agents exclus du dispositif du CET :
 

• les fonctionnaires stagiaires, 

• les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an, 

• les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.), 

• les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis 

• dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique. 

 

L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives.