Un décret paru samedi au Journal officiel modifie les règles concernant la prise en charge par les employeurs territoriaux des frais de déplacements des agents. Il reprend également des préconisations édictées en 2017 par le Conseil national d’évaluation des normes permettant aux collectivités, dans certains cas, de rembourser les frais de repas au réel et non au forfait.

Une partie de ce décret permet la transposition à la fonction publique territoriale de dispositions concernant déjà la fonction publique de l’État : le texte actualise à la marge le décret du 19 juillet 2001 sur les modalités de frais de stage et de remboursement des frais d’hébergement, en précisant notamment que les formations ouvrant droit à remboursement des frais peuvent être des formations statutaires ou des formations continues. 

L’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 est également modifié. Il permettait jusqu’à présent à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer « en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission ». Désormais le régime est unifié, et l’assemblée délibérante fixe « en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement ».
 

Frais de repas

Par ailleurs, le texte modifie un autre décret, qui disposait que « lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre (…) au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». Il s’agit de l’application d’une recommandation faite le 13 décembre 2017 par le Cnen, qui avait rappelé que les collectivités ne peuvent, dans ce cas, effectuer un remboursement au réel : elles sont contraintes de rembourser forfaitairement la somme de 15,25 euros par repas, même si la somme n’a pas été entièrement dépensée par l’agent. Le Cnen avait donc demandé que les collectivités puissent rembourser, sur justificatif, la somme effectivement dépensée, dans la limite de 15,25 euros. 

Le décret paru samedi officialise ce dispositif – en laissant la possibilité aux collectivités de l’appliquer ou non : l’organe délibérant de la collectivité « peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement », et dans la limite des 15,25 euros. 

Par ailleurs, précise le décret, « des avances sur le paiement des frais » peuvent être versées « aux agents qui en font la demande ». « Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. »

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