Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à 18/20.

Or, l’autorité territoriale peut attribuer à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l’année précédente, mais il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d’apporter tous les éléments de nature à permettre de justifier cet écart.

En l’espèce, le maire justifiait cette baisse très substantielle de la note de l’agent par «des difficultés relationnelles avec les élus, les équipes, les entreprises»  et une perte de confiance. Pour autant, il n’a apporté aucun élément permettant d’établir la réalité de la dégradation de la qualité du travail de l’intéressé.

Au contraire, celui-ci a produit des attestations en sa faveur sur la qualité de son travail et de ses relations avec les interlocuteurs. La note en litige a été annulée.

Bien que désormais la notation chiffrée ne soit plus utilisée, cela montre les limites du pouvoir d’évaluation de l’autorité hiérarchique y compris dorénavant.

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Références : 

CAA de Lyon, 17 novembre 2020, req. n°18LY03081. 

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