Exclu de ses fonctions pour trois mois par le maire de la commune qui l’employait, un ingénieur territorial a demandé l’annulation de cette sanction au juge administratif. Après qu’il a obtenu gain de cause en première instance, la commune a fait appel du jugement. La Cour administratif d’appel de Douai vient de rendre sa décision mais cette fois en faveur de la commune.
 

Tentative de chantage

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C’est une tentative de chantage qui est à l’origine de toute cette affaire ! En effet, à l’occasion d’un entretien qu’il avait eu avec l’agent au sujet de ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, le maire a estimé que l’intéressé s’était livré à cette occasion à une tentative de chantage, et à la suite de cet entretien, il a prononcé la sanction litigieuse.

Au cours de l’échange en question, l’agent avait fait part de son souhait de ne plus être rattaché à son responsable hiérarchique direct, d’obtenir une fiche de poste claire et d’envisager une mutation. Mais il s’avère qu’à plusieurs reprises, l’agent a déclaré détenir des informations compromettantes et que, s’il n’obtenait pas satisfaction pour l’ensemble de ses demandes, il informerait les membres du conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la collectivité. Un représentant syndical, présent également lors de cet entretien a corroboré ce compte rendu. Par la suite, l’agent s’est ravisé et précisé au maire de la commune que ses propos visaient à informer le conseil municipal, qu’il pensait à tort compétent, de sa demande de protection fonctionnelle au regard des faits de harcèlement moral dont il se prévalait.

Mais la Cour est restée insensible à sa tentative de se disculper et a considéré qu’en demandant au maire de prendre certaines décisions en sa faveur à défaut de quoi il révèlerait au conseil municipal des informations qu’il qualifie lui-même de compromettantes, l’intéressé a bien commis des faits de chantage.
 

Indépendance de la qualification pénale

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Pour la Cour, ces faits sont établis, indépendamment de leur qualification pénale. Le maire avait en effet porté plainte auprès du procureur de la République pour ces faits de chantage. A la suite de cette plainte, le procureur avait convoqué l’intéressé et lui avait rappelé les termes de la loi. Il lui a avait indiqué que, dans l’hypothèse d’un quelconque fait nouveau, il serait poursuivi pénalement devant la juridiction compétente.

Pour autant, cette mesure prise par le procureur de la République n’établit pas les faits, c’est bien l’analyse des propos de l’agent lors de son entretien avec le maire qui permet à la Cour administrative d’appel de Douai de considérer qu’ils sont établis.

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Sanction justifiée
 

Contrairement aux juges de première instance, les juges d’appel ont estimé en outre que la sanction litigieuse était justifiée et ils ont annulé le jugement. Si l’intéressé avait d’excellentes appréciations, il avait fait l’objet de nombreuses remarques de la part de sa hiérarchie concernant notamment sa manière de servir et la virulence de certains de ses propos à l’encontre de ses collègues et de sa hiérarchie.

Aussi, compte tenu de la gravité des faits de chantage qui lui sont reprochés, le maire n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de l’agent la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions de trois mois, et ce, même si le conseil de discipline était défavorable au prononcé d’une sanction.
 

Sophie Soykurt

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Texte références :

CAA de Douai, 8 avril 2021, req. n°20DA00021.