Une énième mise à jour, très attendue, de sa foire aux questions relative aux mesures liées à la crise sanitaire a été réalisée par la DGCL le 11 août. Le document d’une vingtaine de pages intègre les consignes qui devront s’appliquer dans le cadre de l’obligation vaccinale d’une partie des agents comme le prévoit la loi du 5 août.
Première précision, et non des moindres, apportée par la direction générale des collectivités locales : contrairement à ce qui a pu être mentionné dans un précédent document de la DGAFP, les personnels des crèches ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Cela vaut également pour les professionnels de santé (auxiliaire de puériculture, infirmier).

Certaines de ces nouvelles dispositions ne cadrent pas toujours avec le décret d’application du 7 août 2021 et ont suscité des interrogations sur les réseaux sociaux. Certains responsables de ressources humaines soulignant les incohérences et demandant une modification des textes afin d’éviter tout contentieux dans les collectivités. « Les dispositions de la loi et du décret sont complexes, nous faisons au mieux pour les expliciter dans la note et la FAQ », a fait valoir de son côté la DGCL.
 

Les justificatifs
 

En guise de préambule, la note rappelle que l’obligation de présentation d’un passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

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• la vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;

• la preuve d’un test négatif de moins de 72 heures ou d’un autotest négatif réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé et de moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement;

• ou enfin le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
   

Les agents concernés

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Pour rappel, l’obligation de vaccination concerne les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activité dans les établissements et services dont la liste est détaillée dans l’article 12 de la loi du 5 août (également disponible en annexe de la note de la DGCL complétant la Foire aux questions).

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Sont donc concernés :

• Les établissements EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les centres de santé ou encore les services de médecine préventive.

• Quel que soit leur lieu d’affectation, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute.

• Les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé mentionnés.

• Les sapeurs-pompiers exerçant dans les services d’incendie et de secours.
   

Les agents territoriaux justifiant d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination sont exemptés de l’obligation de vaccination. Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation 7 vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. Pour ces agents ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

De manière générale, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, les agents territoriaux, « quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant dans les établissements et services soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sauf intervention d’urgence devront également présenter un passe valide », explicite la DGCL.

En revanche, les agents exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent les agents soumis à l’obligation vaccinale ou exerçant dans le même service « mais pas dans leur espace dédié », ne sont pas concernés.

À noter que les apprentis de moins de 18 ans seront soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire dans les mêmes conditions que les autres agents territoriaux à compter du 30 septembre 2021.

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La supervision des autotests
 

La supervision des autotests des agents qui ne sont pas en possession d’un passe sanitaire pourra être assurée par des médecins ; biologistes médicaux ; pharmaciens ; infirmiers ; chirurgiens-dentistes ; sages-femmes ou encore des masseurs-kinésithérapeutes.

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Le calendrier

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Du 7 août au 14 septembre : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou le résultat d’un test négatif issu d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, de tout au plus 72 heures.

Du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif.

À partir du 16 octobre 2021 : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccination.
 

Contrôle du passe sanitaire
 

Aucune précision n’est donnée sur le corps de métier ou le niveau hiérarchique requis pour les agents désignés « nommément » par l’employeur afin de contrôler les passes sanitaires des agents de la collectivité. Les employeurs doivent, en revanche, tenir un registre désignant ces agents en charge du contrôle ainsi que la date de leur habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Les personnes sont chargées de scanner le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, via l’application mobile « Tous Anti Covid Vérif ». « Les données ne sont pas conservées et ne sont traitées qu’une fois lors de la lecture du QR code. Elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que l’accès aux activités concernées. L’ensemble de ces éléments garantit ainsi le secret médical », affirme ainsi la DGCL.

« Les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet », détaille encore la note.

Peu de détails sont donnés sur le rôle des comités sociaux territoriaux (remplaçants les CHSCT) dans la mise en place de cette nouvelle organisation. Néanmoins, le document encourage les collectivités à s’en rapprocher autant que possible, « la formation spécialisée du comité social territorial étant notamment consultée sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail et à l’organisation du travail ».
 

Suspension
 

En cas de non-présentation d’un passe sanitaire, l’agent peut poser des congés ou des RTT afin de se mettre en règle avec son administration. Dans le cas où l’agent ne possède pas de jours de congés, l’agent est suspendu le jour même par son employeur, la direction des collectivités locales précise ici que « la décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général ». La notification de suspension peut se faire via la remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit.

La présentation des documents attestant de la vaccination entraine sa réintégration. Si la situation de non-présentation du passe se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin de lui rappeler les modalités de vaccination et d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre emploi relevant de son grade et non-soumis à l’obligation de passe sanitaire ou de le placer en télétravail si les missions le permettent.

Dans le cas contraire, le délai de suspension ne peut dépasser la date du 15 novembre, échéance prévue par la loi du 5 août 2021. Si elle ne peut déboucher sur un licenciement ou une radiation, comme le souhaitait le gouvernement dans sa première version (le Conseil constitutionnel ayant retoqué la mesure), la suspension entraine en revanche l’interruption du versement de la rémunération de l’agent (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence et supplément familiale de traitement) ainsi qu’aux primes et indemnités de toute nature. Les jours de RTT et de congés payés cessent d’être générés.  L’agent demeure néanmoins en position d’activité et conserve ses droits à congé maladie et ses droits à avancement d’échelon et de grade.

Pour rappel, la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre. Les agents bénéficient également d’ASA lors d’une vaccination hors du cadre professionnel, en cas d’effet secondaires importants suite à la vaccination ou pour accompagner leurs enfants (de plus de 12 ans) se faire vacciner.
 

Emeline Le Naour

RÉFÉRENCES

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• Note DGCL en date du 11 août 2021

• Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021